Conditions du programme d'affiliation

Programme d'affiliation – conditions de participation
de SCL&DG Labs GmbH
Version : octobre 2026

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1. Parties au contrat

Les présentes conditions de participation régissent la collaboration entre
• SCL&DG Labs GmbH, Heimstättenstraße 3, 89077 Ulm, Allemagne (ci-après « nous ») et
• le partenaire affilié concerné (ci-après « tu » ou « affilié »).

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2. Objet du contrat

Notre programme d'affiliation te permet de promouvoir nos produits sur ton propre site web ou ton réseau social et de percevoir une commission. Pour cela, nous te fournissons des liens partenaires spécifiques (liens de suivi).

Tu reçois une commission de 12 % sur le chiffre d'affaires net, après retours, de toutes les ventes éligibles réalisées via ton lien partenaire personnel. Les versements ne sont toutefois débloqués que si au moins 2 nouvelles vidéos par mois sont publiées sur ton compte de réseau social.

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3. Inscription et admission

La participation au programme d'affiliation nécessite une inscription sur notre plateforme partenaire (GoAffPro). Nous examinons chaque demande et nous réservons le droit de refuser des candidatures sans en indiquer les motifs.

En t'inscrivant, tu confirmes :
• que tu as au moins 18 ans et que tu as la pleine capacité juridique,
• que tu disposes d'une activité professionnelle déclarée (obligatoire, confirmé par une case à cocher lors de l'inscription),
• que les informations fournies lors de l'inscription sont complètes et exactes et seront tenues à jour.

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4. Supports publicitaires et liens de suivi

Après admission, tu as accès à ton tableau de bord partenaire avec liens de suivi et supports publicitaires.
• Seuls ces liens officiels peuvent être utilisés.
• Les liens doivent être intégrés de manière à garantir un suivi correct.
• Il est expressément interdit de diffuser des annonces payantes (p. ex. Google Ads, Facebook Ads) avec nos liens.

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5. Commission et décompte
• Commission : 12 % du chiffre d'affaires net (après retours) de tous les achats effectués via ton lien de suivi.
• Durée du cookie : 30 jours.
• Sont exclues les commandes annulées, retournées ou non payées.
• Versement : mensuel via PayPal.
• Montant minimum de versement : 20 €.
• Les montants inférieurs au seuil sont cumulés et versés le mois suivant dès que le seuil est atteint.
• Tous les paiements s'entendent montant net hors TVA.

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6. Obligations fiscales
• En tant qu'affilié, tu es toi-même responsable du traitement fiscal correct de tes revenus.
• Les affiliés de la région DACH peuvent nous transmettre leur numéro de TVA de manière facultative.
• Pour les affiliés allemands, le régime des petites entreprises (§ 19 UStG) ne s'applique que s'il est pertinent et correctement déclaré.

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7. Obligations de l'affilié
• Aucune présentation erronée des produits ou de l'entreprise.
• Aucune publicité trompeuse ou déloyale.
• Pas de spam ni de prise de contact non autorisée.
• Pas d'utilisation de publicité payante (ads) pour nos liens.
• Pas d'intégration des liens sur des portails de coupons/réductions sans notre accord écrit préalable.
• Aucune utilisation ou promotion dans des environnements illégaux ou choquants (pornographie, violence, haine, etc.).

Nous nous réservons le droit d'exclure immédiatement du programme les affiliés qui enfreignent ces règles et de retenir les commissions en attente.

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8. Durée et résiliation
• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
• Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment sans motif.
• Après la fin du contrat, tous les supports publicitaires et liens de suivi doivent être retirés de tes pages.

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9. Responsabilité
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages consécutifs.
• Notre responsabilité est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave.
• Nous ne garantissons pas le fonctionnement technique ni la disponibilité de la plateforme d'affiliation (GoAffPro).

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10. Protection des données
• Nous traitons tes données pour la gestion du programme partenaire et conformément à notre politique de confidentialité.
• Tu es tenu d'informer tes visiteurs des technologies de suivi utilisées (p. ex. cookies) conformément au RGPD.

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11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions de participation pour l'avenir. Nous t'informons des modifications par e-mail ou dans le tableau de bord partenaire.
Si tu n'acceptes pas les modifications, tu peux résilier à tout moment.

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12. Droit applicable et juridiction compétente
• Le droit allemand s'applique.
• Le tribunal compétent est celui d'Ulm, dans la mesure où la loi le permet.

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13. Dispositions finales
• Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable.
• Les modifications et compléments requièrent la forme textuelle.