Affiliate Program Terms et Conditions
Programme d'affiliation – Conditions de participation
de
SCL&DG Labs GmbH
Version : février 2026
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1. Parties contractantes
Ces conditions de participation régissent la collaboration entre
• SCL&DG Labs GmbH, Heimstättenstraße 3, 89077 Ulm, Allemagne (ci-après « nous ») et
• le partenaire affilié concerné (ci-après « tu » ou « affilié »).
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2. Objet du contrat
Notre programme d'affiliation te permet de promouvoir nos produits sur ton propre site web ou ton canal de réseaux sociaux et de recevoir une commission en retour. Pour cela, nous mettons à ta disposition des liens partenaires spéciaux (liens de suivi).
Tu reçois une commission de 12 % sur le chiffre d'affaires net après retours de toutes les ventes qualifiées générées via ton lien partenaire personnel. Le versement n'est toutefois débloqué que si au moins 2 vidéos par mois sont publiées sur ton compte de réseau social.
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3. Inscription et admission
La participation au programme d'affiliation nécessite une inscription sur notre plateforme partenaire (GoAffPro). Nous examinons chaque candidature et nous réservons le droit de la refuser sans en indiquer les motifs.
En t'inscrivant, tu confirmes :
• que tu as au moins 18 ans et la capacité juridique,
• que tu disposes d'une micro-entreprise déclarée (obligatoire, confirmée par une case à cocher lors de l'inscription),
• que les données fournies lors de l'inscription sont complètes, correctes et tenues à jour.
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4. Supports publicitaires et liens de suivi
Après admission, tu obtiens l'accès à ton tableau de bord partenaire avec liens de suivi et supports publicitaires.
• Seuls ces liens officiels peuvent être utilisés.
• Les liens doivent être intégrés de manière à garantir un suivi correct.
• Il est expressément interdit de diffuser des publicités payantes (par ex. Google Ads, Facebook Ads) avec nos liens.
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5. Commission et facturation
• Commission : 12 % sur le chiffre d'affaires net (après retours) de tous les achats effectués via ton lien de suivi.
• Durée du cookie : 30 jours.
• Sont exclues les commandes annulées, retournées ou non payées.
• Versement : mensuel via PayPal.
• Montant minimum de versement : 20 €.
• Les montants inférieurs au seuil sont cumulés et versés le mois suivant dès que le seuil est atteint.
• Tous les paiements s'entendent en montant net hors TVA.
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6. Obligations fiscales
• En tant qu'affilié, tu es seul responsable du traitement fiscal correct de tes revenus.
• Les affiliés de la zone DACH peuvent nous communiquer, à titre facultatif, leur numéro de TVA intracommunautaire.
• Pour les affiliés allemands, le régime du § 19 UStG (petit entrepreneur) ne s'applique que s'il est pertinent et correctement indiqué.
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7. Obligations de l'affilié
• Aucune déclaration fausse concernant les produits ou l'entreprise.
• Aucune publicité trompeuse ou déloyale.
• Aucun envoi de spam ni prise de contact non autorisée.
• Aucune utilisation de publicité payante (Ads) pour nos liens.
• Aucune intégration des liens dans des portails de coupons/réductions sans notre autorisation écrite préalable.
• Aucune utilisation ou promotion dans des environnements illégaux ou choquants (pornographie, violence, haine, etc.).
Nous nous réservons le droit d'exclure immédiatement du programme les affiliés qui enfreignent ces règles et de retenir les commissions en attente.
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8. Durée du contrat et résiliation
• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
• Les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment sans en indiquer les motifs.
• Après la fin du contrat, tous les supports publicitaires et liens de suivi doivent être retirés de tes pages.
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9. Responsabilité
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages consécutifs.
• Notre responsabilité est limitée à l'intention et à la négligence grave.
• Nous ne garantissons pas le fonctionnement technique ni la disponibilité de la plateforme d'affiliation (GoAffPro).
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10. Protection des données
• Nous traitons tes données pour la gestion du programme partenaire et conformément à notre politique de confidentialité.
• Tu es tenu d'informer tes visiteurs, conformément au RGPD, des technologies de suivi utilisées (par ex. les cookies).
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11. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de participation avec effet pour l'avenir. Nous t'informerons des modifications par e-mail ou dans le tableau de bord partenaire.
Si tu n'acceptes pas les modifications, tu peux résilier à tout moment.
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12. Droit applicable et juridiction compétente
• Le droit allemand s'applique.
• Le tribunal compétent est celui de Cologne, dans la mesure où la loi le permet.
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13. Dispositions finales
• Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste du contrat resterait valable.
• Les modifications et compléments doivent être formulés par écrit.